Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 27/05/1993
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les conséquences du décret n° 93-316 du 9 mars 1993. En effet, ce décret fixant les modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, modifie les conditions d'obtention des agréments délivrés à l'employeur, obligeant également les artisans à renouveler leurs demandes d'agrément, même lorsqu'ils emploient déjà régulièrement des apprentis. Cette formalité nouvelle va alourdir encore plus les conditions administratives préalables au recrutement des apprentis, risquant par là même de freiner la relance de l'apprentissage dans le secteur des métiers. Au moment où l'allégement des formalités administratives semble être une préoccupation du Gouvernement, il lui demande s'il entend abroger ces dispositions qui vont à l'encontre de la volonté d'ouverture de l'apprentissage aux jeunes qui sont à la recherche d'une insertion professionnelle durable.
- page 879
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 22/07/1993
Réponse. - Pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, le décret n° 93-316 du 9 mars 1993 a apporté, en ce qui concerne l'agrément, deux modifications sensibles. La première porte sur sa délivrance. L'agrément est maintenant délivré à l'entreprise ou à l'établissement au vu des capacités de formation dont elle ou il dispose. Cependant, ce changement ne modifie pas les conditions générales de délivrance de l'agrément telles qu'elles sont définies au livre Ier du code du travail. La deuxième introduit une durée de validité de l'agrément puisque celui-ci est accordé pour une période de cinq ans. Toutefois, comme le précise la circulaire interministérielle relative aux modalités d'application de la loi et du décret précités, au terme des cinq ans, la demande de renouvellement peut être simplement accompagnée de la notification du précédent agrément et faire uniquement mention des modifications intervenues, notamment dans la liste des personnes aptes à participer à la formation des apprentis et du nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis simultanément. Enfin une équipe pluridisciplinaire travaille actuellement sur une action de simplification des formations administratives dans un esprit de réalisations rapides et concrètes qui ne négligeront aucun domaine.
- page 1202
Page mise à jour le