Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 27/05/1993
M. François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les vives préoccupations que suscite, chez les professionnels de la filière cuir, mégissiers et maroquiniers, la vente massive en Europe et en France de cuirs d'importation traités à la benzidine. Il lui rappelle que ce produit est pourtant formellement interdit d'utilisation en France et en Europe depuis 1989 puisque cancérigène. Les importations arrivant notamment de Turquie et du Pakistan, manifestement illicites, favorisent une concurrence déloyale et posent un problème de santé publique puisque la santé du consommateur final est en jeu. Cette situation apparaît d'autant plus dangereuse et injuste que les pays exportateurs de cuirs toxiques reçoivent, de surcroît, des aides de leur pays respectif, mais aussi de la CEE. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des mesures visant à renforcer la vigilance et le contrôle des services de douane et si, dans un esprit d'équité, pour faire comprendre à l'Europe qu'il ne peut y avoir, en la matière, deux poids et deux mesures, le Gouvernement compte intervenir à Bruxelles pour faire cesser ce flux d'importation de cuirs.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/09/1993
Réponse. - Les mégissiers français ont attiré l'attention des pouvoirs publics sur l'importation d'articles en cuir manufacturés qui seraient susceptibles de contenir, par les colorants de teinture, de la benzidine, produit particulièrement dangereux pour les consommateurs. Le décret n° 89-593 du 28 août 1989, qui réglemente la production et l'utilisation de certaines substances dangereuses et notamment la benzidine, a été édicté pour protéger les travailleurs dans les lieux de fabrication de produits nécéssitant de telles substances ; de même au niveau communautaire, l'utilisation de la benzidine est limitée par la directive 88/364/CEE concernant la protection des travailleurs. Il convient, par ailleurs, de faire référence à la directive 89/677/CEE qui limite à 0,1 p. 100 la concentration de la benzidine dans les substances et préparations mises sur le marché et la toute récente directive relative à la sécurité générale des produits, approuvée par le conseil le 29 juin 1992 qui stipule notamment que les distributeurs de produits sont responsables de la sécurité des produits, et que les Etats-membres doivent avoir les pouvoirs nécessaires leur permettant de vérifier la sécurité des produits et, si nécessaire, d'interdire leur mise sur le marché. A cette fin, il a été décidé, en collaboration avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de procéder à une enquête, par voie de prélèvements de marchandises dans les bureaux de douane et par analyse en laboratoire, afin de vérifier la présence éventuelle de taux anormaux de benzidine. Si tel était le cas, les pouvoirs publics prendraient les mesures qui s'imposent sur la base des textes précités et de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité du consommateur.
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