Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 27/05/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les accidents mortels provoqués par le basculement des cages de buts mobiles de football, comme cela est arrivé dernièrement à un adolescent en Lorraine. Plusieurs accidents de ce type ont eu lieu, mettant en cause des équipements de football, de handball, de basket-ball et de volley-ball, et ont provoqué de la part de la commission de la sécurité des consommateurs une demande d'interdiction de ces cages sur les installations utilisées sans surveillance permanente. Il lui demande les mesures qui seront prises pour éviter de tels accidents.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 26/08/1993
Réponse. - Les accidents provoqués par le basculement de cages de buts mobiles sont encore trop fréquents et trop graves malgré les mises en garde répétées de l'administration et des fédérations concernées depuis plusieurs années. En application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, un arrêté interministériel a été signé interdisant la mise sur le marché de ce type de matériel lorsqu'il n'est pas muni de dispositif d'ancrage et de notice d'installation, ainsi que la mise au service des usagers des cages de buts mobiles non arrimées. L'application de ces interdictions fera l'objet de contrôles.
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