Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Michel Rufin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser s'il est envisagé d'étendre à l'ensemble du territoire le bénéfice de la prime " monde rural " qui est actuellement réservé aux éleveurs ovins établis en zone défavorisée. Il observe que la prime " monde rural " a pour finalité de compenser la dégradation du montant de la prime compensatrice ovine. Il souligne que le risque d'un développement de la production ovine dans les zones de plaine est inexistant du fait de l'attribution de références individuelles aux producteurs et de la difficulté, pour les agriculteurs, à changer de production par suite de la réforme de la politique agricole commune.
- page 874
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'extension de la prime spécifique zone défavorisée aux " zones ou exploitations à vocation ovine " pose le préalable de l'identification de ces dernières, c'est-à-dire des critères (de densité ou autres) qui doivent être établis afin de les définir. Même si l'écart de compensation entre les zones défavorisées et les autres n'apparaît pas nécessairement justifié en France par des considérations de nature économique, il semble difficile de remettre en cause la réglementation actuelle. Celle-ci résulte, en effet, surtout d'une volonté de sauvegarde de l'élevage ovin en zone défavorisée dans un contexte de baisse générale du soutien. Il convient cependant de noter que la prime compensatrice ovine dont le montant unitaire définitif pour 1993 vient d'être fixé (166,80 F par brebis) aura été revalorisée de 14 p. 100 par rapport à son niveau de 1992 et que cette augmentation est nettement supérieure à l'amplitude de la baisse des prix français à la production en 1993. Au titre de cette prime, c'est un montant de près de 1,43 milliard de francs qui aura été versé à l'ensemble des éleveurs ovins français pour 1993. Par ailleurs, le Gouvernement français a obtenu en 1993 l'accord de la Commission européenne et celui du Conseil pour la mise en place d'une aide nationale exceptionnelle d'un montant global de 65 millions de francs qui a été versée au cours de l'été dernier.
- page 867
Page mise à jour le