Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 27/05/1993
M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'attitude du service de la législation fiscale qui s'ingénie à compliquer la gestion future des SCPI. Alors que des gérants de SCPI se félicitent de l'adoption de la réforme de la loi du 31 décembre 1970 par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux SCPI, ils considèrent que l'attitude du service de législation fiscale est fondamentalement contraire à l'esprit de la loi nouvellement réformée : il lui demande donc, dans le cadre du collectif budgétaire, de bien vouloir préciser, l'action de son ministère à cet égard.
- page 878
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/10/1993
Réponse. - L'élaboration du décret d'application de la loi du 4 janvier 1993 nécessite la consultation d'organisations professionnelles, de la commission des opérations de bourse et de divers ministères. Ces consultations sont en cours et les délais qu'elles impliquent ne peuvent être réduits en deçà d'un minimum incompressible compte tenu notamment de la diversité des dispositions à mettre en oeuvre. Le décret d'application, qui sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat, respectera bien entendu la lettre et l'esprit de la loi.
- page 1951
Page mise à jour le