Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 27/05/1993
M. René Ballayer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les dépenses relatives au fonctionnement des services d'incendie et de secours suivent depuis plusieurs années une croissance supérieure à celle de l'inflation, avec une répercussion proportionnelle sur les cotisations communales et la contribution départementale. Or, les accidents de la route entrent pour une part importante dans l'accroissement de ces dépenses, si l'on considère que les infractions au code de la route sont à l'origine de la majorité des accidents (excès de vitesse, hyperalcoolémie...). Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager d'affecter au service départemental d'incendie et de secours tout ou partie du produit des contraventions relevées à l'encontre des conducteurs imprudents ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les règles générales de la comptabilité publique contiennent celle de la " non-affectation " des recettes. Affecter directement tout ou partie du produit des recettes de l'Etat provenant des contraventions dressées à l'encontre des conducteurs ayant enfreint le code de la route, aux services départementaux d'incendie et de secours, serait y déroger. De plus, les services départementaux d'incendie et de secours étant des établissements publics, financés par les communes et les départements, une telle procédure reviendrait à introduire une participation de l'Etat dans ce financement. En outre, le principe de la gratuité des secours publics fait reposer le financement des services précités sur l'ensemble des administrés, au travers des impôts locaux et non sur une catégorie de personnes en particulier.
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