Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunité d'encourager les investissements dans le secteur du logement locatif intermédiaire grâce à l'intervention des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Des expériences récentes ont montré, notamment dans la région Ile-de-France, qu'il était possible, grâce à ces structures, de faire appel à l'épargne publique tout en bénéficiant de prêts locatifs intermédiaires (PLI) et de prêts consentis au titre de la contribution des employeurs à l'effort de logement. Un tel mécanisme permet d'économiser les fonds publics, tout en favorisant des réalisations accessibles aux classes moyennes. Pour optimiser le montage financier, certains gérants de SCPI ont souhaité qu'il soit possible d'assimiler une fraction des annuités de remboursement des prêts consentis par les CIL aux intérêts fiscalement déductibles de ces mêmes prêts. Il serait souhaitable de connaître les intentions de l'administration à l'égard d'une telle suggestion, qui paraît aller dans le sens des objectifs annoncés par le gouvernement à l'occasion du collectif budgétaire adopté par le conseil des ministres le 10 mai 1993.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - Il n'est pas envisagé d'assimiler le remboursement d'un capital emprunté à des intérêts d'emprunts déductibles pour l'assiette des revenus fonciers. Une telle mesure serait totalement contraire aux principes généraux du droit fiscal.
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