Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à quatre mesures de simplification réservées aux entreprises de moins de dix salariés. Ces quatre mesures s'inspireraient du rapport de M. Emile Arrighi de Casanova, demandé il y a un an par un précédent ministre du commerce et de l'artisanat. Il lui demande donc toutes précisions sur les mesures envisagées relatives à la simplification du bulletin de salaire, au calcul de la CSG, à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et à la suppression du bordereau trimestriel récapitulatif de cotisations (régulation annuelle), toutes propositions faites depuis plusieurs années par la CGPME et la FN.
- page 885
Réponse du ministère : Travail publiée le 23/09/1993
Réponse. - Parmi les propositions de simplification évoquées par l'honorable parlementaire, seule la mesure concernant le bulletin de paie relève de la compétence du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les autres propositions sont du ressort de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et lui ont été transmises. S'agissant du bulletin de paie, il convient de rappeler que ce document n'est que la transcription du calcul de la paie de chaque salarié. Or ce calcul répond à un certain nombre d'obligations résultant notamment des législations du travail et de la sécurité sociale ou de dispositions conventionnelles. Toute mesure de simplification de ce document nécessite donc une réflexion attentive, notamment quant aux modes de calcul des différentes cotisations et taxes assises sur les salaires. Un groupe de travail devrait être constitué à cet effet, au sein de la commission pour la simplification des formalités.
- page 1729
Page mise à jour le