Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/05/1993
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la réduction des dépenses de son ministère. Il souhaiterait connaître les conséquences précises de l'annulation des autorisations de programme et des crédits de paiement portant sur le montant de 153 555 436 francs.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 22/07/1993
Réponse. - Par arrêté du 3 février 1993 paru au Journal officiel du 4 février 1993, le ministre du budget a prononcé l'annulation de 153 555 436 francs sur les crédits inscrits au budget du ministère de la coopération soit 77 990 500 francs en autorisations de programme, et 75 564 936 francs en crédits de paiement. Il est à noter que cette mesure a été complétée, par arrêté du 10 mai 1993 paru au Journal officiel du lendemain, par une annulation complémentaire de 404 875 687 francs, soit 205 620 000 francs en autorisations de programme et 199 255 687 francs en crédits de paiement. Ces annulations s'inscrivent dans le cadre du dispositif général de régulation budgétaire mis en place par lettre du Premier ministre aux membres du Gouvernement, en date du 3 février 1993. En application de ce dispositif ont été gelés, sur le budget du ministère de la coopération, 15 p. 100 des crédits de dépenses ordinaires (hors rémunérations) et 10 p. 100 des autorisations de programme et crédits de paiement mesures nouvelles ouverts en loi de finances initiale de 1993. L'ensemble de ces crédits ont donc été annulés en deux temps, par arrêtés du ministre du budget des 3 février et 10 mai 1993 à l'exception toutefois des crédits de concours financiers, inscrits au chapitre 41-43 du budget du ministère (cf infra). Plus précisément, les annulations du 3 février 1993 ont porté sur 4,125 p. 100 des dotations initiales de dépenses ordinaires (hors rémunérations), et 2,75 p. 100 des crédits ouverts en autorisations de programme et crédits de paiement services votés. Les annulations du 10 mai 1993 ont concerné le solde des crédits gelés. S'agissant de mesures d'annulation à caractère général, sur des crédits destinés au financement de projets et interventions multiples identifiés sur la base de requêtes émanant des Etats bénéficiaires, ces annulations se sont traduites, dès février dernier, par un réajustement d'ensemble de la programmation du ministère, aussi bien sur le titre IV que sur le Fonds d'aide et de coopération Typiquement, et tel est notamment le cas sur le FAC, certains projets seront différés, d'autres, notamment parmi les projets non affectables à tel ou tel Etat en particulier, feront l'objet d'un redimensionnement. Aucune annulation n'a été prononcée sur le chapitre 41-43, relatif aux concours financiers. Au contraire, un crédit complémentaire de 300 millions de francs a été ouvert en loi de finances rectificative, destiné à abonder l'article 20 (bonifications de prêts d'ajustement structurel) : abondement rendu nécessaire par les difficultés financières des pays du champ à revenu intermédiaire et la nécessité de poursuivre les programmes d'ajustement. De même, les annulations ont épargné les crédits d'assistance technique (chapitre 42-43, articles 10 et 20), assimilés, en dépit de leur appartenance au titre IV, à des crédits de rémunération. La dotation de ces articles en loi de finances initiale prenait en effet déjà en compte un rythme soutenu de déflation des effectifs.
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