Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 20/05/1993
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les magistrats de l'ordre judiciaire à l'égard de leur régime indemnitaire. Dans une réponse à une question écrite en date du 22 mars 1993 (JO AN), son prédécesseur a indiqué que la chancellerie avait mis à l'étude les moyens qui permettraient comme pour les magistrats de l'ordre administratif de rémunérer la participation des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions administratives et présenteraient une demande budgétaire en ce sens pour 1994. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à ce que sur ce point satisfaction puisse être apportée aux magistrats en cause, leur présence au sein de ces organismes constituant pour eux une lourde sujétion sans aucune contrepartie actuelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/07/1993
Réponse. - Conscient de la charge que représente pour les magistrats de l'ordre judiciaire la participation à de nombreuses commissions administratives, le garde des sceaux a formé une demande de crédits indemnitaires supplémentaires pour le budget de 1994. Cependant, le projet de loi de finances pour 1994 n'ayant pas encore été arrêté, il n'est pas possible de fournir plus de précisions à l'honorable parlementaire.
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