Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/05/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des indemnités spéciales " montagne ". Il lui demande, étant donné la pratique traditionnelle, six mois durant, de la transhumance en alpages dans les départements du Var, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, s'il ne serait pas envisageable d'accorder à ces éleveurs l'avantage légitime de ces indemnités.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1993
Réponse. - La réglementation concernant l'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) satisfait aux règles communautaires de la directive (CEE) 75 268 du 28 avril 1975 définissant dans ses articles 3, 4 et 5 les zones agricoles défavorisées de montagne, de piedmont et défavorisées simples. Les critères d'éligibilité à l'indemnité sont notamment pour l'exploitant de résider en permanence dans la zone considérée et pour l'exploitation d'avoir son siège dans cette zone. Les animaux qui bénéficient des indemnités doivent séjourner dans la zone durant tout l'hiver. La remise en cause de ces conditions, outre qu'elle nécessiterait une modification de la réglementation, ne permettrait pas de satisfaire à l'une des finalités des indemnités qui est de compenser un handicap naturel subi en permanence.
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