Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/05/1993
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la difficulté que rencontrent les communes à mettre en oeuvre les actions d'investissement vis-à-vis de l'Etat à réaliser dans le cadre des procédures de développement social urbain, du fait essentiellement des contraintes administratives du financement de l'Etat. Notamment, il constate que nombres d'opérations dûment concertées avec les habitants, très souvent acceptées et financées par la région et prêtes à être mises en oeuvre sont bloquées du fait de la règle d'antériorité de l'arrêté qui interdit tout début de travaux avant notification. Cela a pour effet une démobilisation et une perte de confiance de la population. Cette situation conduisant à des retards d'exécution parfois très importants n'apparaît pas compatible avec l'affirmation de la priorité accordée à ces quartiers dans lesquels des dysfonctionnements graves ont été constatés et ont justifié le caractère exceptionnel des opérations de développement social urbain. Il lui demande donc quelles sont les intentions de l'Etat pour améliorer la rapidité des financements et notamment si l'abandon dans le cadre des opérations DSU de cette règle d'antériorité est envisagé.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 16/12/1993
Réponse. - La règle suivant laquelle la décision attributive de subvention doit être préalable au commencement de l'exécution de l'opération susceptible d'être subventionnée a été posée par l'article 10 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat. Cette règle traditionnelle est une nécessité de bonne administration et vise à protéger les maîtres d'ouvrage et l'Etat contre des engagements prématurés. Par conséquent, il n'est pas envisagé de l'abandonner. Elle s'applique bien entendu aux subventions d'investissement du développement social urbain (chapitre 67-10 budget " urbanisme, logement et services communs " jusqu'en 1993 - budget " ville " en projet de loi de finances pour 1994). Toutefois, comme le rappelle l'honorable parlementaire, la politique de la ville doit aussi être mise en oeuvre de façon plus rapide et plus souple et, conformément aux orientations données par le Premier ministre au comité interministériel des villes du 29 juillet dernier, le Gouvernement a entrepris une réflexion relative à la simplification des procédures administratives qui ne manquera pas de déboucher sur des propositions concrètes dès 1994. A cet égard, le projet de loi de finances pour 1994 comporte d'ores et déjà des mesures de simplification relatives au développement social urbain. La part de chapitre 67-10 plus particulièrement destinée à des subventions de fonctionnement (art. 10, fonds social urbain) a été redéployée sur les chapitres de fonctionnement de la ville. Cette modification de nomenclature devrait être de nature à améliorer le fonctionnement des procédures et donc à permettre d'accélérer le versement des subventions du fonds social urbain. Le Gouvernement prendra également les mesures permettant de déléguer au niveau local les crédits consacrés à la politique de la ville dans des délais évitant des retards préjudiciables à son efficacité et au bon foncti onnement du partenariat conduit avec les collectivités locales.
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