Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/05/1993
M. André Vallet interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le respect de la réglementation relative à la pêche au corail sur les côtes françaises et plus particulièrement en Haute-Corse et Corse-du-Sud. Inquiet des désastres causés par l'utilisation de techniques particulièrement destructives pour les fonds marins comme la Croix-de-Saint-André, il souhaiterait connaître le nombre de verbalisations et de rappels à la réglementation opérés par les affaires maritimes par année, depuis 1985, pour pêche illégale de corail. Enfin, et eu égard à l'impuissance relative de la direction régionale des affaires d'Ajaccio quant aux pratiques de chalutiers sardes, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur une éventuelle modification réglementaire prévoyant le recours à l'immobilisation systématique des embarcations et sur la mise à disposition de moyens matériels de surveillance plus importants.
- page 856
Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est également préoccupé par les dommages causés aux fonds corraligènes de la Corse. C'est pourquoi la réglementation réprimant la pêche illégale au corail a été récemment renforcée. Tel est l'objet de l'arrêté du 1er juillet 1992 qui interdit la détention et l'usage dans les navires de pêche de la " croix de Saint-André " dans les eaux territoriales bordant la Corse pour une durée de cinq ans. De 1985 à 1992, treize procès verbaux ont été adressés à l'encontre de personnes ayant pratiqué la pêche illégale de corail (quatre en 1985, un en 1986, un en 1987, un en 1988, un en 1989, un en 1990, deux en 1991, deux en 1992). Enfin, une vaste opération de contrôle engageant les moyens lourds de la marine nationale effectuée le 12 février 1993 a permis d'arraisonner deux chalutiers sardes dont les patrons ont été déférés devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 11 juin 1993. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a par ailleurs donné des instructions fermes pour que tous les moyens nécessaires soient mis en oeuvre afin de prévenir et de réprimer ces infractions qui sont le fait, le plus souvent, de récidivistes.
- page 1385
Page mise à jour le