Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/05/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'organisation du droit de chasse confiée aux associations communales de chasse agréées (ACCA). Réglementées par la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, ces dispositions posent le principe de droit de chasse sur terrains d'autrui, sans le consentement préalable des propriétaires, à partir de l'instant où les superficies de ces terrains sont inférieures à un certain seuil. Cette dévolution obligatoire des terres à ces associations s'oppose au principe d'intangibilité du droit de propriété et de liberté d'association. Il lui demande si, sans remettre fondamentalement en cause le rôle des associations de chasse ni celles des chasseurs dans leur mission de régulation et de contrôle des espèces, une réforme de la loi de 1964 est actuellement en cours d'étude afin d'accorder aux associations de sauvegarde de la nature et aux propriétaires privés la place de partenaire dans la gestion de notre patrimoine écologiques.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/07/1993
Réponse. - La loi du 10 juillet 1964 relative aux associations communales de chasse agréées tend à organiser l'exploitation de la chasse. Son promoteur, le sénateur Verdeille, souhaitait mettre en valeur le patrimoine cynégétique national grâce à l'organisation des associations communales sur les terrains de chasse banale et grâce à l'amélioration des territoires déjà organisés afin de rendre le loisir cynégétique accessible au plus grand nombre. Dans de nombreuses communes, la mise en oeuvre de la loi a permis de substantiels progrès dans ce sens qu'il convient de ne pas compromettre. Le caractère cynégétique exclusif de la loi s'inscrit dans le contexte de l'époque, où la chasse est familière et peu contestée par l'opinion encore marquée par ses traditions rurales. Durant les dernières décennies, les conceptions sociales des relations entre l'homme et la faune sauvage se sont modifiées et diversifiées. Traditionnellement, la chasse constituait la relation principale de l'homme avec les mammifères et les oiseaux sauvages ; aujourd'hui, le développement des loisirs de nature, le goût du public pour l'observation des animaux font que la chasse partage avec les activités nouvelles l'usage du patrimoine commun que constitue la faune. L'utilisation d'une ressource commune par des hommes et des femmes aux sensibilités différentes conduit dans certains cas à des conflits. Une partie croissante de la population ne comprend pas que l'on ne puisse, chez soi, bénéficier de la présence de la faune sans la chasser ; elle perçoit la loi comme une expropriation au profit d'une catégorie de citoyens, et ne ressent pas l'intérêt général qui justifie un tel transfert. Plusieurs solutions avaient été envisagées pour satisfaire ces aspirations sans compromettre l'organisation cynégétique. Elles se sont heurtées aux réticences de l'une ou l'autre des parties concernées ou à des obstacles juridiques. Il apparaît donc nécessaire de faire le bilan de ces éléments avec les représentants des différentes parties avant d'envisager l'étude d'une réforme législative.
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