Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/05/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les conséquences qu'emportent, en terme de qualité et de continuité du service public dans les collectivités locales, le décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux. L'obligation, créée par le texte, de subir un concours sur titre pour intégrer statutairement la fonction publique, pose en effet de nombreuses conséquences pratiques dommageables. Cette nouvelle exigence, à laquelle doit s'ajouter la pénurie de personnes titulaires de diplômes techniques visées par ce décret, risque raisonnablement d'empêcher les communes d'effectuer, dans des conditions satisfaisantes, les missions de service public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, compte tenu de ces éléments, son sentiment et les réflexions éventuelles que son ministère auraient engagées pour permettre le recrutement d'agents techniques sur la base d'un diplôme de niveau V et d'agents techniques qualifiés sur la base de deux diplômes de niveau V.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 86-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux prévoient un concours externe sur titres pour l'accès aux grades d'agent technique et d'agent technique qualifié, selon le nombre et le niveau de qualification des diplômes possédés par les candidats. Cette procédure, par rapport au concours externe sur épreuves généralement en vigueur pour l'accès aux emplois de la fonction publique, doit être considérée comme une facilité destinée précisément à éviter certaines des difficultés mentionnées par l'honorable parlementaire. Elle permet par ailleurs aux centres de gestion de pré-sélectionner les candidats en fonction des besoins exprimés par les collectivités. Il n'est pas envisagé de la supprimer au profit d'un recrutement direct, réservé aux emplois ouverts sans conditions de titres ou diplômes homologués (agents d'entretien par exemple).
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