Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/05/1993
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français d'Algérie pour obtenir un certificat de nationalité. Le code de la nationalité française a institué dès 1945 un régime de preuve légale de la nationalité française exprimé dans ses articles 138, 142 et 149, qui exclut les présomptions et fait du certificat de nationalité française le seul document ayant par lui-même force probante légale. Certes, l'importance de ce document exige qu'il soit établi avec la plus grande rigueur et nécessite des vérifications et des enquêtes, mais certaines familles attendent plusieurs mois avant de recevoir un certificat de nationalité. Dans pratiquement tous les tribunaux d'instance, l'accroissement des demandes a conduit à la constitution de stocks d'affaires considérables. En réponse à des courriers qu'il avait adressés à ses prédécesseurs, il lui a été répondu que, afin d'améliorer le fonctionnement des services des nationalités dans les tribunaux d'instance, des postes nouveaux de magistrats seraient créés. En outre, un rapport devait être rédigé suite à une mission d'inspection des greffes auprès de tous les tribunaux d'instance connaissant un important contentieux. Or il ne semble pas que les délais d'attente se soient raccourcis. Il lui demande donc quelles mesures nouvelles il envisage de prendre afin d'assurer une délivrance satisfaisante des certificats de nationalité dans les tribunaux d'instance.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/08/1993
Réponse. - L'honrable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux, sur les difficultés de fonctionnement des services des nationalités des tribunaux d'instance, liées à l'insuffisance des effectifs budgétaires de magistrats. La situation de ces services est suivie avec une attention toute particulière par la Chancellerie. L'accroissement du nombre des demandes a en effet alourdi la charge de travail, tant des magistrats que des fonctionnaires, dans de nombreuses juridictions. Une étude portant sur l'activité des tribunaux d'instance en matière de certificats de nationalité révèle ainsi une progression moyenne de 28 p. 100, entre 1988 et 1990. Suite à une enquête menée par la division de la statistique du ministère de la justice, en juin 1991, il apparaît que pour l'établissement des certificats de nationalité 96 p. 100 de l'activité est assurée par les fonctionnaires des greffes, les 4 p. 100 restants l'étant par les juges d'instance. Pour répondre aux besoins, différentes mesures ont été prises en faveur des tribunaux d'instance. Ainsi, en ce qui concerne les magistrats, en 1990 et 1991, dix emplois de juges d'instance ont été créés et quatre emplois de juge de tribunal de grande instance ont été redéployés en emplois de juge d'instance. Par ailleurs, afin de combler les postes provisoirement vacants, pour ces deux années, ont été créés neuf postes de juges placés auprès des chefs de cours d'appel. De même, en ce qui concerne les fonctionnaires, en 1991, 105 postes ont été localisés dans les tribunaux d'instance. L'ensemble de ces efforts a déjà permis une amélioration sensible de la situation. Les délais de délivrance de certificats devraient encore diminuer compte tenu du renforcement tant de magistrats que de fonctionnaires au titre des budgets à venir.
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