Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 20/05/1993
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les inquiétudes des interprofessions agricoles et agro-alimentaires face à l'instruction concernant la situation au regard de la TVA des organisations professionnelles ou interprofessionnelles qui perçoivent une taxe parafiscale ou une cotisation volontaire obligatoire (CVO). Cette instruction considérerait le non-assujettissement à la TVA de ces organismes comme une règle générale. Jusqu'à présent, les services fiscaux de tutelle avaient donné leur accord, voire encouragé certaines interprofessions à s'assujettir. Ce revirement, dans une doctrine fiscale datant de plus de dix ans, ne manquerait pas d'avoir des incidences dans l'équilibre financier de certaines interprofessions concernées, aussi bien du strict point de vue de la balance TVA que de l'assujettissement à la taxe sur les salaires et éventuellement à la taxe professionnelle. Ce projet d'instruction serait applicable au 1er janvier 1993, alors que les organismes assujettis à la TVA ont établi et adressé aux administrations compétentes leurs budgets 1993 ou 1992-1993. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette mesure imposerait aux organismes assujettis à la TVA d'augmenter leur financement par des cotisations professionnelles ou de réduire leurs activités. En raison de la crise agricole que traverse notre pays, il semble difficile d'exiger aux interprofessions agricoles et agro-alimentaires d'accroître leurs difficultés en réduisant leurs actions et investissements. Il lui demande en conséquence de surseoir à une telle mesure pour 1993 et de remettre ultérieurement cette décision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/10/1993
Réponse. - Le régime de TVA des organismes financés par des taxes parafiscales ou des cotisations obligatoires et les conséquences financières qui s'y attachent sont en cours d'examen. Les conclusions de cette étude seront dès que possible portées à la connaissance des honorables parlementaires.
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