Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation très délicate rencontrée actuellement par les entreprises françaises fabriquant et distribuant des équipements de protection individuelle (EPI), due essentiellement à l'application de deux directives européennes (l'une relative à la conception des EPI, n° 89-686, et l'autre à l'utilisation des EPI, n° 89-656). En effet, la nouvelle réglementation européenne énonce que les EPI mis sur le marché français et européen doivent être revêtus des marquages CE après avoir été soumis, dans la plupart des cas, aux essais prévus dans les normes européennes. Or les laboratoires français ne sont pas en mesure de délivrer les certificats CE nécessaires aux industriels pour que ceux-ci puissent légalement vendre leurs EPI en conformité avec les décrets nos 92-765, 92-766 et 92-768 du 29 juillet 1992 du code du travail. La situation étant très grave pour cette profession, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de remédier à cet état de choses et, dans l'affirmative, le remercie de bien vouloir en préciser la nature.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/09/1993
Réponse. - Les services du ministère de l'industrie ont été très tôt alertés, tant par les industriels que par les organismes habilités pour la réalisation des essais, sur la nécessité d'une période transitoire avant l'entrée en vigueur pleine et entière des directives européennes relatives aux équipements de protection individuelle (EPI). Les autorités françaises ont donc fortement appuyé une proposition de modification de la directive CEE (no 89-686) introduisant une telle période jusqu'à la date du 30 juin 1995. Cette directive a fait l'objet d'un accord entre l'ensemble des Etats membres de la CEE et devrait être prochainement adoptée. D'ores et déjà, les services chargés de l'application sur le territoire français de cette réglementation appliquent le principe de cette période transistoire.
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