Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les futures mesures destinées à relancer le secteur du bâtiment en crise aujourd'hui. En effet, l'une des solutions à adopter, afin de favoriser la construction neuve de logement et de procéder ainsi au destockage de terrains disponibles à la vente, serait la réduction voire l'exonération du paiement de la TVA à l'achat (18,6 p. 100) par les acquéreurs de tels terrains ce qui constituerait pour les particuliers une incitation supplémentaire à construire et une initiative particulièrement adaptée à la grave situation que nous connaissons à l'heure actuelle. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position au regard de cette suggestion et de l'informer sur la possibilité de celle-ci d'appartenir aux futures mesures destinées à relancer le bâtiment en France et à lutter ainsi contre le chômage
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/08/1993
Réponse. - Les cessions de terrains à bâtir sont soumises au taux normal de TVA. Toutefois, afin de faciliter l'accès des ménages modestes au logement, les cessions de terrains à bâtir à des particuliers bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat sont soumises au taux réduit. Cette législation est conforme à la directive du conseil des communautés du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui limite la possibilité d'appliquer un taux réduit aux seuls logements présentant un caractère social. Compte tenu de nos engagements communautaires et du contexte budgétaire actuel, il n'est pas possible d'étendre l'application du taux réduit, voire d'exonérer de TVA, l'ensemble des cessions de terrains à bâtir.
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