Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 20/05/1993
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le caractère excessif des augmentations des primes d'assurance agricole. Il évoque l'exemple d'une entreprise de son département qui, après avoir subi une hausse de 25 p. 100 au 1er janvier 1992, constate une hausse de 74,24 p. 100 de sa prime au 1er janvier 1993. Sans avoir eu de sinistre significatif, une partie non négligeable de ses assureurs s'est retirée, et pour placer la totalité de sa police " incendie " le courtier de cette entreprise a été contraint d'aller sur le marché de Londres, prétendant qu'il ne trouvait pas en France de compagnies voulant couvrir les risques de la branche. Il lui demande si cette situation ne lui semble pas imputable à la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et l'interroge sur la nature des moyens pouvant être mis en oeuvre afin de redresser une telle tendance préjudiciable à l'activité agricole, au demeurant victime de nombreuses réformes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/09/1993
Réponse. - En application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, les entreprises d'assurance fixent librement leurs tarifs. Le niveau des primes est déterminé principalement par le jeu de la concurrence et par les résultats techniques des entreprises. La sinistralité importante enregistrée en 1991 et 1992 pour les risques agricoles et industriels a affecté les résultats de ces deux branches qui sont lourdement déficitaires. Afin de revenir à une situation équilibrée, les assureurs ont naturellement procédé à des augmentations de primes, qui restent cependant modérées pour la majorité des risques agricoles. Loin d'avoir une influence négative, les lois n° 89-1014 et n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché unique européen, ainsi que les troisièmes directives européennes qui simplifient et étendent le régime de la libre prestation de services, favorisent la concurrence au sein de la Communauté économique européenne et permettent donc aux entreprises françaises de s'assurer au moindre coût.
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