Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 20/05/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les dangers présentés par l'unité de stockage de chlore de l'entreprise Gazechim, à Mitry-Mory, en Seine-et-Marne, située près d'agglomérations traversées par des axes routiers et ferroviaires importants et du grand aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que cette unité soit réinstallée, sans perte d'emplois, dans une zone non édifiée, comme doivent l'être les nouvelles industries de type Seveso. Elle lui demande de lui préciser la date à laquelle pourraient s'engager des négociations en vue du transfert de cette entreprise. Elle lui demande enfin, dans l'attente du départ du site de Mitry-Mory de cette entreprise, de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour exiger la mise en sécurité totale de l'entreprise et assurer une protection totale de la population.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/09/1993
Réponse. - L'Etat n'a entrepris aucune démarche visant à aboutir au déménagement de l'entreprise Gazechim, à Mitry-Mory. La délocalisation de cet établissement, existant avant l'adoption de la direction dite " Seveso " et situé en pleine zone industrielle n'est pas d'actualité. Toutefois, consciente des dangers présentés par cette activité, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement a fait procéder à une mise à jour de l'étude des dangers en 1992 et fait réaliser par l'Institut national de l'environnement et des risques (INERIS) un audit de sûreté début 1993. L'INERIS a notamment conclu que " les travaux réalisés améliorent la sécurité du poste de remplissage de chlore ". L'exécution de ces travaux visant à minimiser le risque d'accident ou à en limiter les conséquences vient compléter les mesures de limitation de l'urbanisation (périmètre de protection de 1 000 mètres prescrit par arrêté préfectoral en 1987). Le plan particulier d'intervention de cet établissement a été approuvé par le préfet de Seine-et-Marne, le 22 janvier 1993. Enfin, dans un souci de concertation et sur proposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, une commission locale d'information a été créée par le préfet de Seine-et-Marne le 15 juillet 1993. Cette instance, dont le maire de Mitry-Mory est naturellement membre, se réunira pour la première fois dès le mois de septembre 1993. L'ensemble de ces dispositions paraît de nature à assurer un niveau satisfaisant de protection et d'information des populations.
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