Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Marc Lauriol rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les conditions de concurrence faussée auxquelles sont soumis les armateurs de pêche des départements de la Guyane et des Antilles, notamment en ce qui concerne la pêche à la crevette. Les armateurs français sont soumis à un surcoût de frais entraîné par les charges et les taxes que sont loin de supporter les armateurs relevant de pays voisins. C'est pourquoi les armateurs français de ces départements demandent que soient allégées les charges qui leur sont imposées, notamment les taxes acquittées à l'ENIM, celles sur le carburant et celles sur les salaires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer la survie de l'armement français à la pêche dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1993
Réponse. - La Guyane, dont le statut de département d'outre-mer ouvre les mêmes droits et impose les mêmes obligations qu'à tout autre département français, notamment en matière de charges sociales et de taxes, subit toutefois les conséquences d'une situation géographique de grand éloignement et d'une insertion parmi des pays où les conditions économiques sont très différentes. C'est en tenant compte de cette situation spécifique que le Gouvernement est déjà intervenu pour rétablir l'équilibre et la compétitivité de la filière pêche en Guyane. Ainsi, en décembre 1992, a été mise en place une aide exceptionnelle de trésorerie destinée aux entreprises de pêche crevettière suivie, en février 1993, par la mise à disposition pour la coopérative des pêcheurs de Guyane de crédits permettant la commercialisation des crevettes produites par la pêche artisanale. Dans le même temps, le Gouvernement a encouragé la restructuration tant des entreprises industrielles que des pêcheurs artisans et a chargé, le 5 août 1993, un haut fonctionnaire de faire part avant le 15 septembre prochain de propositions précises permettant d'organiser la filière. Ces propositions devraient s'orienter vers la constitution d'une structure commune qui détiendrait l'usine de froid existante et d'un organe commun d'avitaillement qui entraînerait une réduction des prix de revient, et vers une éventuelle réforme des conditions de commercialisation. Enfin, s'agissant des actions à conduire dans le cadre des décisions de la Communauté (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insalubrité des département d'outre-mer - Poséidom), des propositions ont été adressées à la commission en juillet 1993 visant, d'une part, à déroger aux règlements communautaires existants afin de tenir compte des contraintes particulières des départements d'outre-mer et, d'autre part, à établir des aides spécifiques. Celles-ci permettront de réduire, voire de supprimer, les handicaps liés, tant à l'éloignement des marchés européens, qu'à la concurrence d'Etats voisins à faible niveau de vie et de rémunérations. Ces mesures permettraient, dans les quatre départements d'outre-mer, la création d'organisations de producteurs là où le volume minimal de production est inférieur à la réglementation ; la prolongation de deux ans du soutien financier aux organisations de producteurs ; le financement d'études économiques d'analyse et de prospective ; le versement d'une aide assurant la compétitivité de la production par rapport à celle d'Etats tiers ; la mise en place d'une action d'études et de promotion du produit " crevette sauvage tropicale " en Guyane ; le versement d'une aide au carburant ramenant le coût dans les départements d'outre-mer à hauteur du coût en métropole ; la mise en oeuvre d'un programme de développement de l'aquaculture (en Martinique).
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