Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 20/05/1993
M. Louis de Catuelan attire l'attention du M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la politique de l'eau en général et, plus particulièrement, sur la comptabilité des services de l'eau et d'assainissement, dite instruction M. 49. L'application de cette comptabilité entraîne un transfert des charges collectives sur les usagers, en les obérant d'une manière insupportable. A titre d'exemple, la taxe d'assainissement dans la commune d'Adainville augmentera de 260 p. 100, c'est-à-dire que pour 58 mètres cubes d'eau l'usager qui payait 381 francs verra sa facture portée à 980 francs. C'est pourquoi, considérant que le principe de l'usager est concevable mais qu'il ne doit en aucun cas devenir exorbitant, il lui demande de bien vouloir réexaminer les mesures imposées et proposer un aménagement dans le temps de ces charges.
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La question est caduque
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