Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Philippe Marini demande à M. le Premier ministre s'il ne lui paraît pas opportun, face au développement de pratiques estimées " abusives " du secteur public en matière de commercialisation de l'information, par la Fédération nationale de la presse (FNPF), de confier à une personnalité indépendante, mandatée par les pouvoirs publics et les professionnels, une mission d'information relative aux interventions des organismes publics en matière d'information. Le développement rapide des médias électroniques, notamment du Minitel et des services téléphoniques payants, a entraîné, pour les administrations et organismes publics, une commercialisation d'informations autrefois accessibles gratuitement au public. En outre, le secteur public concurrence les éditeurs sur le marché des informations à valeur ajoutée, par la position privilégiée que lui confère sa mission de service public, affranchie des contraintes propres à toute activité commerciale. Il serait souhaitable que le secteur public ne diffuse que l'information à caractère administratif et de façon gratuite. On peut s'interroger aussi sur l'opportunité d'investissements publics en matière de diffusion d'information à valeur ajoutée, sur des accès rémunérateurs (36-15, 36-17, etc.) lorsqu'il n'y a pas carence de l'initiative privée.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les travaux de l'Observatoire juridique des technologies de l'information (OJTI), qui ont été portés à la connaissance de l'honorable parlementaire à l'occasion de sa précédente question écrite, ont montré la nécessité d'une clarification des règles générales qui s'imposent aux administrations quand elles envisagent de commercialiser les données qu'elles détiennent. Tel est l'objet de la circulaire relative à la diffusion des données publiques que le Premier ministre a adressée le 14 février dernier à l'ensemble des membres du Gouvernement (Journal officiel du 19 février 1994). Cette circulaire répond aux préoccupations légitimes de la Fédération nationale de la presse. Elle rappelle que la commercialisation de données publiques par une administration doit constituer une exception, la règle étant qu'elle confie la diffusion des données qu'elle détient aux organismes publics ou privés spécialisés. Elle précise les règles de concurrence et de tarification auxquelles une administration qui se propose de diffuser ou de faire diffuser des données publiques doit se conformer. Enfin, elle prend en compte la situation particulière de la presse comme rediffuseur de données publiques.
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