Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 20/05/1993
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre du budget , porte-parole du Gouvernement, sur le problème posé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, du nouveau dispositif fiscal et douanier communautaire relatif aux navires de plaisance sur l'économie de la Côte d'Azur. L'application de cette directive européenne, exigeant le paiement de la TVA sur tous les yachts ancrés dans les ports de plaisance français, engendrera des conséquences graves sur un secteur d'activité de pointe de notre région. Le chiffre d'affaires est estimé à 2 milliards de francs sur les 12 à 13 milliards de francs de dépenses générées par la clientèle étrangère. Ce sont ainsi 4 100 emplois directs plus les emplois induits, soit environ 16 400 personnes qui se trouvent menacées (4 p. 100 de la population active du département). Aussi il est urgent de prendre des mesures afin que l'évasion de la clientèle de ces " super-yachts " vers des paradis fiscaux relativement peu lointains (Tunisie, Turquie, Malte) ne transforme la Côte d'Azur en zone sinistrée. En conséquence, il lui demande de suspendre, dans un premier temps, l'application de cette mesure, eu égard aux conséquences graves ci-dessus exposées, qui affecteront cette industrie considérée comme un des moteurs de l'économie régionale, face à l'inquiétude légitime des professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés que la mise en place des nouvelles dispositions douanières relatives au séjour temporaire des navires étrangers sur nos côtes pourrait créer aux professionnels français du secteur de la navigation de plaisance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les solutions susceptibles de répondre à ces difficultés sont actuellement à l'étude. Le Gouvernement ne méconnaît pas l'importance de ce secteur d'activité pour l'équilibre économique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et s'attachera à obtenir dans les futures négociations menées à Bruxelles, un aménagement des modalités d'application de la directive n° 92-111 CEE du 14 décembre 1992 afin de favoriser l'adaptation de la grande navigation de plaisance à la réalité du marché intérieur européen.
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