Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Roger Rigaudière appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le développement des zones rurales. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre la désertification des campagnes.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le territoire rural français est caractérisé par son extrême diversité, tant en terme de richesse, que de peuplement. Les régions riches ne sont pas nécessairement les plus peuplées, de même que certaines zones faiblement peuplées vivent de façon équilibrée. Le problème majeur vient de vastes régions en déclin et pour lesquelles les conditions de revitalisation n'ont pu être encore réunies. C'est la raison pour laquelle le CIAT qui vient de se tenir à Mende, le 12 juillet, a pris des dispositions importantes allant dans le sens d'un meilleur développement des zones rurales, dont la vitalité économique est essentielle à l'évolution équilibrée de notre pays. Le Premier ministre a exprimé cette volonté en décidant de suspendre la fermeture de tout service public dans les communes rurales pendant 6 mois afin de préserver l'environnement économique et social de la population et des entreprises en milieu rural. Ce moratoire s'achève le 31 octobre 1993. Le CIAT a décidé à cet égard de renforcer les procédures de concertaion prévues par les schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services en milieu rural. Toute évolution substantielle dans la composition des effectifs d'un service devra ainsi faire l'objet d'une analyse d'impact préalable, présentant des solutions permettant d'assurer la qualité et la continuité du service. Par ailleurs l'innovation en matière de service public est encouragée, avec notamment les nouvelles techniques de communication (NTC), la concession de service, la mise en commun de moyens et de personnel... Les entreprises publiques (EDF-GDF, France Télécom, la Poste, SNCF) devront tenir un meilleur compte des besoins spécifiques du monde rural. Cela se traduira en particulier dans les contrats de plan avec l'Etat, par la prise en considération des impératifs d'aménagement du territoire en milieu rural. Il est notamment demandé à France Télécom, qui mettra en place des " zones locales élargies " de tarification en janvier prochain, d'étudier les conditons permettant de continuer à diminuer l'effet distance sur ses tarifs. Enfin l'arrêt temporaire des ouvertures de nouvelles grandes surfaces en zone rurale permet d'entamer une phase nécessaire de réflexion sur le maintien des petits commerces dans les bourgs. Cette mesure illustre la volonté du Gouvernement de définir une politique globale des services, dans laquelle pourraient être ouvertes des possibilités d'activités complémentaires entre plusieurs services susceptibles d'assurer un revenu suffisant pour une famille. Au-delà des dernières dispositions européennes d'adaptation de la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui sont de nature à favoriser le maintien et le développement de l'agriculuture, notamment en zone de montagne, le CIAT a par ailleurs décidé la mise en place d'une cellule de veille permettant d'analyser en temps réel les effets territoriaux de cette réforme qui ne peuvent tous être anticipés. Cela permettra de prendre dans les plus courts délais les mesures correctives nécessaires. En ce qui conceerne les entreprises, plusieurs dispositions ont été arrêtées par le CIAT : un fonds d'aide à l'investissement des PME-PMI, est créé, qui interviendra de façon prioritaire dans les zones les plus défavorisées ; une dotation à la création et à la transmission des entreprises artisanales est mise en place afin d'aider en fonds propres le financement de l'établissement ou de l'investissement des artisans dans les zones les plus difficiles ; afin de conforter plus généralement les activités artisanales et é décidée à l'occasion du CIAT. Elle permettra de soutenir les projets de développement les plus porteurs pour valoriser les produits et les compétences locales, et organiser des services communs à plusieurs entreprises. Un appel à projets sera prochainement lancé à cette fin auprès des opérateurs locaux. En matière d'habitat, et au-delà des mesures adoptées dans la loi de finances rectificative pour 1993, il a été décidé d'augmenter le nombre d'OPAH dans les zones rurales, et leur durée pourra y être portée à 5 ans au lieu de 3, pour tenir compte des conditions spécifiques propres à l'amélioration des logements ruraux. De plus, le plafond des travaux pris en compte pour la PAH est porté dans les zones rurales d'interventions prioritaires de 70 000 à 85 000 francs. La pluriactivité, forme très importance de travail en milieu rural, fera l'objet de mesures législatives et réglementaires simplifiant les régimes sociaux et fiscaux des pluriactifs. En matière de finances locales, un projet de loi réformant la DGT sera présenté au Parlement afin de rendre à cette dotation sa vocation de péréquation et d'orienter des moyens financiers notamment vers les communes rurales. Enfin, la politique contractuelle entre l'Etat et les régions est réaffirmée : l'enveloppe financière consacrée par l'Etat aux contrats de plan sera accrue et modulée compte tenu des inégalités de développement entre les régions. Cette politique constitue un outil prioritaire de l'aménagement du territoire et la définition dans ce cadre d'objectifs en faveur du développement des zones rurales est primordiale. Le débat qui s'est tenu au Sénat sur l'aménagement du territoire les 18 et 19 mai derniers a montré toute la place qui doit être faite au développement des espaces ruraux. Celui qui a eu lieu à l'Assemblée nationale les 1er et 2 juin sur l'avenir de l'espace rural démontre l'importance centrale de ces territoires pour notre société et le développement de notre pays. C'est dire la priorité que l'aménagement rural constitue pour le Gouvernement. Le CIAT qui vient de se tenir en est une première traduction. D'autres mesures seront prises, notamment à l'occasion d'un prochain comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) qui renforcera encore l'action du Gouvernement en faveur des zones rurales. ; é décidée à l'occasion du CIAT. Elle permettra de soutenir les projets de développement les plus porteurs pour valoriser les produits et les compétences locales, et organiser des services communs à plusieurs entreprises. Un appel à projets sera prochainement lancé à cette fin auprès des opérateurs locaux. En matière d'habitat, et au-delà des mesures adoptées dans la loi de finances rectificative pour 1993, il a été décidé d'augmenter le nombre d'OPAH dans les zones rurales, et leur durée pourra y être portée à 5 ans au lieu de 3, pour tenir compte des conditions spécifiques propres à l'amélioration des logements ruraux. De plus, le plafond des travaux pris en compte pour la PAH est porté dans les zones rurales d'interventions prioritaires de 70 000 à 85 000 francs. La pluriactivité, forme très importance de travail en milieu rural, fera l'objet de mesures législatives et réglementaires simplifiant les régimes sociaux et fiscaux des pluriactifs. En matière de finances locales, un projet de loi réformant la DGT sera présenté au Parlement afin de rendre à cette dotation sa vocation de péréquation et d'orienter des moyens financiers notamment vers les communes rurales. Enfin, la politique contractuelle entre l'Etat et les régions est réaffirmée : l'enveloppe financière consacrée par l'Etat aux contrats de plan sera accrue et modulée compte tenu des inégalités de développement entre les régions. Cette politique constitue un outil prioritaire de l'aménagement du territoire et la définition dans ce cadre d'objectifs en faveur du développement des zones rurales est primordiale. Le débat qui s'est tenu au Sénat sur l'aménagement du territoire les 18 et 19 mai derniers a montré toute la place qui doit être faite au développement des espaces ruraux. Celui qui a eu lieu à l'Assemblée nationale les 1er et 2 juin sur l'avenir de l'espace rural démontre l'importance centrale de ces territoires pour notre société et le développement de notre pays. C'est dire la priorité que l'aménagement rural constitue pour le Gouvernement. Le CIAT qui vient de se tenir en est une première traduction. D'autres mesures seront prises, notamment à l'occasion d'un prochain comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) qui renforcera encore l'action du Gouvernement en faveur des zones rurales.
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