Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'éducation nationale pourquoi l'enseignement technique privé sous contrat, avec ses centres de formation continue annexés aux lycées professionnels et technologiques privés, n'est pas en mesure de pratiquer la validation de la formation par le système des unités capitalisables. Il souhaiterait savoir quelles dispositions sont envisagées et quels seront les délais pour mettre fin à cette ségrégation au moment où la nation a besoin de toutes ses forces vives dans la bataille pour l'emploi et la qualification.
- page 849
Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/06/1994
Réponse. - Les établissements privés peuvent préparer les candidats relevant de la formation continue à des diplômes professionnels dans le système des unités capitalisables à condition que ces candidats se présentent aux épreuves ponctuelles d'examen. Il ne faut en effet pas assimiler unités capitalisables et contrôle continu. Les unités capitalisables peuvent être préparées dans tout type d'établissement. Par contre, elles ne peuvent être validées par contrôle continu ou contrôle en cours de formation que dans les établissements publics et privés sous contrat. Or, il ne peut exister de contrat entre un établissement privé et l'Etat au titre de la formation continue.
- page 1350
Page mise à jour le