Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir dresser un bilan d'application de l'article 36 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au pâturage sous forêt, ainsi que de l'article 37 de la même loi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/09/1993
Réponse. - Les articles 36 et 37 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 cités par l'honorable parlementaire n'ont pas encore, à ce jour, fait l'objet d'un bilan complet de leur mise en oeuvre depuis la promulgation de ladite loi. Une étude d'évaluation de l'application de l'article 36, relatif au pastoralisme en forêt soumise au régime forestier a été récemment engagée par les services compétents de l'Office national des forêts. Le document de synthèse permettra, ultérieurement, d'apporter toutes informations nécessaires relatives à ce dossier. Il apparaît, néanmoins, que la pratique des concessions annuelles ou pluriannuelles se développe et permet ainsi un suivi plus précis de l'impact du pastoralisme sur les formations forestières en zone de montagne.
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