Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'apparente dispersion administrative des organes chargés de définir et d'appliquer des mesures relatives aux paysages ruraux : ministère de l'agriculture, ministère de l'environnement, ministère de l'équipement et divers autres ministères techniques. Il lui demande si cette répartition lui paraît efficace au regard des défis de l'heure et s'il ne conviendrait pas, le cas échéant, de la simplifier.
- page 838
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite une simplification du dispositif administratif chargé de définir et d'appliquer des mesures relatives aux paysages ruraux. Tel est l'objet du plan de paysage, expérimenté depuis 1990. Cette méthode de travail basée sur la concertation entre élus et administration vise à mettre à la disposition des décideurs locaux un outil leur permettant d'intégrer les caractéristiques d'un paysage et de son évolution dans leurs actions d'aménagement. Cette méthodologie, mise en oeuvre par le ministère de l'équipement, est appelée à se développer grâce à l'application de la loi paysage du 8 janvier 1993 qui institue des directives de protection et de mise en valeur. L'initiative en revient à une collectivité locale ou à l'Etat. Elle se traduit par la construction d'un comité de pilotage assurant la maîtrise d'ouvrage du plan et réunissant les collectivités, les représentants de l'Etat (DDE, DIREN, DDAF,...) et d'autres partenaires (chambres consulaires, associations). La maîtrise d'oeuvre en est confiée à un professionnel (paysagiste).
- page 1249
Page mise à jour le