Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Hubert Haenel prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir dresser un bilan détaillé de l'application de la loi de 1983 prévoyant la mise au point d'un plan départemental des itinéraires de randonnée pédestre. Il lui demande quelles ont été les difficultés rencontrées dans l'élaboration de ce plan et si les dispositions législatives en vigueur sont bien respectées.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/12/1993
Réponse. - La loi de répartition des compétences du 22 juillet 1983 en ses articles 56 et 57 a donné la possibilité aux départements d'établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Les modalités d'application devaient être définies par décret en Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat saisi du projet de décret a estimé en 1987 que les dispositions de la loi de 1983 étaient suffisamment explicites et par conséquent directement applicables au moyen d'une circulaire. La circulaire du 30 août 1988 parue au Journal officiel du 10 décembre 1988, a permis de relancer l'intérêt des départements pour cette procédure. Les difficultés rencontrées par les départements (compétents dans ce domaine depuis le décret de répartition des compétences de 1986) sont de deux ordres : d'une part méthodologique et juridique, d'autre part administratif et financier. Pour les aider dans leur démarche, le ministère de l'environnement a fait réaliser une étude avec l'appui de la Fédération française de randonnée pédestre et a publié, en liaison avec les ministères concernés (tourisme, agriculture), un document de méthode destiné aux élus et aux services techniques. Le bilan établi en septembre 1993 met en évidence qu'une trentaine de départements dispose d'un PDIPR approuvé et que la majorité des départements en a mis un à l'étude. Les départements qui ont instauré la taxe départementale des espaces naturels sensibles, utilisent cette ressource pour financer l'entretien de leurs chemins. Pour le suivi des PDIPR, ils choisissent un organisme spécialisé dans le tourisme, tel que le comité départemental du tourisme ou le service du conseil général, qui a suivi l'élaboration du plan. Le ministère de l'environnement soutient une campagne de promotion des plans départementaux et au-delà toutes les actions d'ampleur nationale qui visent à la conservation et l'entretien des chemins, éléments structurants de nos paysages.
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