Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le voeu exprimé par le nouveau président du comité central des armateurs de France que le Gouvernement français obtienne pour les armateurs français " l'égalité de concurrence avec nos principaux voisins européens ". Il lui demande quelle va être son action pour obtenir la satisfaction de ce voeu légitime et, compte tenu de la concurrence internationale, traduire dans les faits la baisse des charges sociales des transporteurs maritimes dont il a reconnu la nécessité à la fin avril.
- page 806
Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1993
Réponse. - La compétitivité des entreprises françaises d'armement au commerce par rapport à leurs concurrentes étrangères, en particulier européennes, constitue une condition essentielle de leur pérennité. Aussi est-il indispensable d'allèger leurs coûts d'exploitation, en réduisant à la fois le coût direct et le coût indirect du travail à bord des navires qu'elles arment sous pavillon national. A cet effet le Gouvernement a décidé d'étendre la possibilité d'immatriculation au territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) aux navires de lignes régulières de fret. De plus, il a été décidé d'appliquer la réduction des deux tiers des cotisations patronales jusqu'à 70 p. 100 au lieu de 35 p. 100 des navigants employés sur ces navires lorsqu'ils seront de nationalité française. La combinaison de ces deux dispositions devrait permettre de concilier à la fois le maintien d'un maximum de navigants français et la nécessaire réduction des coûts de main d'oeuvre sur les navires sous pavillon français. Par ailleurs il est certain que l'affectation en 1993 de l'aide à la consolidation et à la modernisation au bénéfice des lignes régulières de passagers opérant dans la Manche contribue à réduire la différence de compétitivité qui existe entre les compagnies françaises et leurs homologues britanniques qui supportent des charges sociales moindres et bénéficient du faible niveau de la monnaie britannique.
- page 1649
Page mise à jour le