Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'extrême lenteur de la mise en forme du statut des techniciens de l'équipement. A la vingtaine de questions écrites posées tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, de septembre 1991 à juin 1992, il est répondu invariablement : " le projet de réforme statutaire est soumis à l'examen interministériel, il n'est pas possible à ce jour d'apporter de plus amples informations en termes de délais ", " le projet de réforme du statut des techniciens de l'équipement est actuellement soumis à la concertation interministérielle : des négociations sont encore nécessaires pour arriver à situer ce corps dans le cadre général de la fonction publique ". Les revendications en question ne sont en rien exorbitantes, les techniciens de l'équipement demandent en effet à être reclassés comme techniciens supérieurs à l'instar de leurs homologues de la défense ou de la météorologie qui avant le protocole d'accord Durafour étaient classés dans la même catégorie et qui depuis bénéficient d'un nouveau classement intermédiaire dit C II. L'absence de corps reconnu de techniciens supérieurs à l'équipement est pénalisante car, en l'absence de corps, ce sont les techniciens des TPE qui assurent les fonctions correspondantes sans pouvoir bénéficier de la grille indiciaire inhérente à ces fonctions. Il lui demande de bien vouloir lui fournir un calendrier précis sur ce problème.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/07/1993
Réponse. - Les nouvelles dispositions statutaires concernant le corps des techniciens de l'équipement seront mises en oeuvre à compter du 1er août 1994, après que les modalités de recrutement et de formation aient été modifiées. La formation statutaire initiale des techniciens ayant été portée, après concours, à deux années de formation et de stage, la titularisation des agents interviendra à l'issue de cette période. De manière transitoire, par l'application du protocole d'accord du 9 février 1990, les assistants techniques seront reclassés dans un nouveau premier grade dont l'indice terminal sera porté de l'indice brut 474 à l'indice brut 544. Les chefs de section accéderont à un deuxième grade dont l'indice brut terminal culminera à 579 au lieu de 533. Quant aux chefs de section principaux, ils accéderont progressivement à un troisième grade terminant à l'indice brut 612 au lieu de 579 actuellement. Cette carrière pourra se poursuivre sur un emploi dont l'indice terminal est fixé à l'indice brut 638.
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