Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets du 29 mars 1993 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur, parus au Journal officiel du 11 avril 1993. On peut y constater, à la lecture des pages 6229, colonne 1, 6230, colonne 1, 6223, colonnes 1 et 2, que, sur un total de trente-deux promotions au titre du ministère de la justice, il n'y a que quatre femmes magistrats promues dans l'ordre national. Aucune n'est promue commandeur, aucune ne figure parmi les dix personnalités promues officier et, sur les vingt-et-un chevaliers, quatre seulement sont des femmes. Compte tenu du nombre de femmes assumant avec talent et courage de hautes responsabilités dans la magistrature, il lui demande s'il n'estime pas devoir mettre un terme à cette inégalité entre les femmes et les hommes dans les promotions de magistrats dans l'ordre national de la Légion d'honneur.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/08/1993
Réponse. - Le corps judiciaire compte actuellement 6 306 magistrats dont 2 800 femmes, représentant, à elles seules, 45 p. 100 environ des des effectifs (29 p. 100 seulement en 1982). C'est dire que l'entrée dans la magistrature des femmes connaît une accélération considérable depuis dix ans. Il convient cependant de souligner que leur ancienneté générale dans le corps judiciaire est de 9,7 ans au lieu de 13,85 pour les hommes. Cette ancienneté moyenne explique leur moindre représentation dans les niveaux hiérarchiques les plus élevés et les postes de responsabilités ainsi que dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Or, le nombre de croix accordées au ministère de la justice ne permet de décorer que des magistrats appartenant au moins au premier grade, second groupe, du corps judiciaire et à la hors-hiérarchie. C'est ainsi que sur 613 hommes appartenant au premier grade, second groupe, 34 sont chevaliers de la Légion d'honneur, soit 6 p. 100, et sur 275 femmes appartenant au grade considéré, 8 sont chevaliers de la Légion d'honneur, soit 3 p. 100. Aucun magistrat appartenant au premier grade, second groupe, et actuellement en activité n'est officier ou commandeur de la Légion d'honneur. En ce qui concerne la hors-hiérarchie, sur 299 hommes, 152 sont chevaliers de la Légion d'honneur, soit 51 p. 100, et, sur 43 femmes, 18 sont chevaliers de la Légion d'honneur, soit 42 p. 100. 45 hommes sont officiers de la Légion d'honneur, soit 15 p. 100, 3 femmes sont titulaires de la rosette, soit 7 p. 100. Au niveau du grade de commandeur de la Légion d'honneur, un seul magistrat en exercice est titulaire de ce grade, le premier président de la Cour de cassation. En ce qui concerne les membres du Conseil d'Etat, il convient, tout d'abord, de rappeler que c'est seulement en 1953 que 3 femmes furent nommées, en qualité d'auditeur, au sein de la Haute Assemblée. L'une d'elles devait y achever dernièrement sa carrière, en tant que président de section, et être promue commandeur de la Légion d'honneur, le 13 juillet dernier. Par la suite, bien que de façon variable, le pourcentage des femmes membres du Conseil d'Etat n'a cessé de progresser pour atteindre actuellement 10 p. 100 du nombre des conseillers d'Etat et 20 p. 100 des maîtres des requêtes et auditeurs. Or, si l'on tient compte tant des modalités de nomination dans le corps que des conditions de délai exigées pour l'accession aux différents grades dans l'ordre de la Légion d'honneur, il apparaît que les femmes membres du Conseil d'Etat, aussi bien celles y exerçant effectivement leurs fonctions que celles assumant, en détachement, des responsabilités importantes, sont proposées en vue d'une distinction dans notre premier ordre national au même titre que les hommes et dans un esprit de parfaite égalité. En ce qui concerne le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, dont la gestion effective n'est assurée par le ministère de la justice que depuis le 1er janvier 1990, la situation s'avère quelque peu différente en ce sens que, pendant longtemps, les femmes membres de ce corps n'étaient, en général, proposées que lorsqu'elles atteignaient le grade de président de tribunal administratif ou de chef de juridiction. C'est autour de 3 p. 100 de l'ensemble du corps que se situe, en conséquence, le pourcentage de magistrats administratifs femmes nommés dans la Légion d'honneur. En tout état de cause, ces différences de pourcentage constatées, tant dans l'ordre judiciaire qu'administratif, ne sauraient, en aucun cas, être considérées comme une discrimination mmes dans la magistrature, au sens général du terme, et à une forte augmentation, au fil des années, de femmes titulaires de postes élevés ou chargées de responsabilités. ; mmes dans la magistrature, au sens général du terme, et à une forte augmentation, au fil des années, de femmes titulaires de postes élevés ou chargées de responsabilités.
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