Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur des projets d'instruction concernant la situation au regard de la TVA des organismes professionnels ou interprofessionnels qui perçoivent une taxe parafiscale ou une cotisation volontaire obligatoire. Cette instruction considérerait le non-assujettissement à la TVA des organismes interprofessionnels agricoles et agroalimentaires comme une règle générale. Or, les services fiscaux avaient donné leur accord, voire encouragé, certaines interprofessions à s'assujettir. Le revirement éventuel de cette doctrine fiscale, qui date de plus de dix ans, ne manquerait pas d'avoir des incidences très importantes dans l'équilibre financier des interprofessions agricoles et agro-alimentaires aussi bien du strict point de vue de la balance TVA que de l'assujettissement à la taxe sur les salaires et éventuellement à la taxe professionnelle. Aussi apparaît-il souhaitable, comme le propose l'ensemble des partenaires concernés, qu'une réflexion soit menée sur ce projet pouvant d'ailleurs conduire, à terme, à la mise en oeuvre d'un système équitable permettant l'assujettissement à la TVA selon des règles bien établies et dans le cadre des structures professionnelles où ceci apparaît souhaitable
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/10/1993
Réponse. - Le régime de TVA des organismes financés par des taxes parafiscales ou des cotisations obligatoires et les conséquences financières qui s'y attachent sont en cours d'examen. Les conclusions de cette étude seront dès que possible portées à la connaissance des honorables parlementaires.
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