Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives de création et de développement du fonds de garantie des associations qui devait être créé dans le domaine du tourisme social, selon une annonce faite à l'issue du conseil des ministres du 4 novembre 1992.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/10/1993
Réponse. - Le Gouvernement a adopté, à l'initiative de plusieurs départements ministériels, des mesures de soutien à la vie associative parmi lesquelles la création de plusieurs fonds de garantie. Dans le domaine des associations de tourisme social, la constitution d'un fonds de garantie des loyers avait été préconisée pour accroître la capacité d'autofinancement des associations et favoriser la mobilisation des fonds publics. En effet, les différents rapports réalisés sur la situation des associations de tourisme et de leur patrimoine établirent la nécessité de rénover plus du tiers des installations existantes devenues inadaptées, ainsi que la difficulté de réaliser le montage financier de ces opérations compte tenu d'une certaine modification et régression des politiques de soutien au tourisme social, dues à l'évolution économique et sociale et à la nouvelle répartition des responsabilités suite aux lois de décentralisation. Ce fonds répond donc aux besoins suivants : sécuriser les investisseurs des opérations du tourisme social, quels qu'ils soient : collectivités locales, SCI, autres..., en leur garantissant le paiement de leur loyer, lorsqu'ils auront confié la gestion de leur équipement à une association ; élargir le champ des investisseurs potentiels qui, jusqu'à présent, étaient soit les collectivités locales, soit les associations de tourisme elles-mêmes, ce champ pouvant être élargi à des SCI ou à des intervenants financiers spécialisés dans l'économie sociale ; encourager par là même les opérations de rénovation du patrimoine, qui pourront être entreprises dans de meilleures conditions par les propriétaires. Le fonds de garantie des loyers est un des instruments d'une meilleure organisation du financement du tourisme social s'inscrivant dans une perspective de diversification des opérateurs financiers. Une convention l'instituant a été signée le 12 mars 1993 entre l'UNAT et le ministère chargé du tourisme. L'UNAT établit avec la BFCC une convention de gestion du fonds cofinancé, pour sa constitution initiale, par l'Etat. En ce qui concerne le fonds de garantie des associations annoncé à l'issue du conseil des ministres du 4 novembre 1992, il s'agit d'une mesure proposée par le ministre des affaires sociales dans le but d'alléger la charge que représentent, pour la trésorerie des associations, petites et moyennes, y compris celles relevant du tourisme social, les délais de versement des subventions accordées par les pouvoirs publics.
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