Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le rapport du groupe permanent interministériel chargé de suivre la mise en application de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, relative à l'enfance maltraitée. Ce premier rapport publié récemment fait apparaître les dysfonctionnements du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM). Il apparaît que les appels faisant référence aux souffrances liées à la solitude, aux ruptures familiales, ne sont pas exceptionnels mais que seulement 0,8 p. 100 des appels sont transmis comme il se doit aux départements. Il lui demande s'il envisage des modifications à l'égard du fonctionnement de ce service public.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/08/1993
Réponse. - Le rapport préparé par le groupe ministériel et présenté au Parlement en juin 1992 fait état de l'avancement de la législation et des textes d'application qui concernent de manière générale l'enfant maltraité, les soins et les modalités de prise en charge des familles et des enfants. Il mentionne également les travaux, les orientations et les modalités d'action ainsi que les résultats des différentes institutions et services qui relèvent directement ou indirectement des ministères et qui font partie du groupe interministériel. A cet égard, il précise les actions et les implications du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée SNATEM téléphone vert dans la campagne de prévention des violences à enfants et des abus sexuels. Le bilan du SNATEM établi en mars 1992 et complété par un rapport de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (l'ODAS) de 1993 analyse les appels téléphoniques reçus et transmis. Il apparaît, à la lecture de ces rapports, que le SNATEM retransmet systématiquement aux services départementaux les appels correspondant à des situations dans lesquelles l'enfant ne serait pas concerné directement tels les querelles de voisinages ou les règlements de compte. Plus de 90 p. 100 de ces appels sont déjà connus des services départementaux et en cours de règlement ; 0,8 p. 100 seulement des appels correspondent à des situations nouvelles ou totalement inconnues des services départementaux ; ces situations sont traitées et les suites données sont précisées au SNATEM par les services départementaux. Le problème paraît plus lié aux difficultés rencontrées par le SNATEM pour obtenir des informations des services départementaux en retour lorsque la situation est réputée connue et en cours de règlement. Dès lors, le SNATEM ne peut dresser une situation complète des appels et des suites données.
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