Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la récente décision (décembre 1992) de doter l'enveloppe de prêts sur fonds Codevi (comptes pour le développement industriel) et de créer un fonds de garantie pour l'investissement. Cette décision était destinée, à juste titre, aux petites et moyennes entreprises industrielles. Il appelle son attention sur la situation des professionnels libéraux, tout aussi touchés par la crise économique et qui supportent des charges de plus en plus lourdes. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, comme le proposait la Chambre nationale des professions libérales, de créer un livret d'épargne profession libérale donnant droit à un prêt bonifié.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - La création d'un livret d'épargne profession libérale n'est pas envisagée par les pouvoirs publics. Elle risquerait en effet d'avoir un impact négatif sur la collecte du livret A consacrée au financement du logement social, ainsi que sur celle des Codevi. Il est tout à fait évident que la crise économique touche toutes les catégories professionnelles, et notamment les professions libérales qui sont au service des entreprises industrielles. En ce sens, l'aide que les pouvoirs publics apportent aux PME de l'industrie est la meilleure voie, à partir d'une ressource limitée, pour aider également tous les secteurs dont l'activité est liée à la situation financière des entreprises industrielles.
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