Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles s'applique la décision interministérielle du 6 juin 1977, réservant aux seuls établissements publics d'enseignement l'exonération du paiement de la redevance TV, pour autant que les récepteurs soient utilisés à des fins strictement scolaires, dans les locaux où sont habituellement dispensés les enseignements. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer que soient placés sur un strict plan d'égalité pédagogique tous les établissements scolaires en les dispensant du paiement de la redevance TV dès l'instant qu'il s'agit effectivement de faire bénéficier les jeunes Français de conditions identiques d'enseignement et de culture.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/08/1994
Réponse. - Comme le font remarquer les honorables parlementaires, les établissements d'enseignement privés sont, en ce qui concerne leur assujettissement à la redevance de l'audiovisuel, soumis à un régime différent de celui des établissements d'enseignement publics. Toutefois, ce régime particulier est partiellement neutralisé sur le budget des établissements dans la mesure où le coût de la redevance pour un téléviseur est pris en compte dans la détermination de la participation de l'Etat pour leurs dépenses de fonctionnement. Le régime actuel est fondé sur le souci de préserver les recettes du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe. Il demeure que la question de l'harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance des établissements d'enseignement se pose. Une réflexion va être engagée sur ce point.
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