Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des conseillers principaux d'éducation, certifiés et agréés. Il apparaît en effet que le nombre des conseillers principaux pouvant accéder à la hors-classe de leur corps est inférieur aux engagements pris par le précédent gouvernement et aux pourcentages fixés par les décrets portant statut de ces corps. Au-delà de la situation de certains conseillers principaux d'éducation qui vont se voir privés de la possibilité d'accéder à la hors-classe avant le départ à la retraite, c'est, à terme, tous les personnels de ces corps qui sont pénalisés par le non-respect des engagements pris. Il faut aussi constater que ces enseignants se sont vu attribuer seulement au 1er janvier 1993 le complément de l'indemnité prévu, au 1er septembre 1992, dans " le relevé de conclusions ". Par ailleurs, aucune possibilité nouvelle de congés mobilité n'a été créée, soit un retard de 1 200 postes pour le seul second degré. Il lui demande donc, devant ces constats, la nature des initiatives nouvelles qu'il envisage de prendre à l'égard de ces catégories de personnel, dans un contexte où aucune mesure nouvelle n'est prévue pour les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation appartenant à la catégorie A et où les améliorations introduites en 1990 dans les listes d'aptitude (passage au 1er mai) viennent à expiration. Il souligne l'intérêt et l'importance de ces préoccupations qui concernent l'ensemble du monde enseignant.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/11/1993
Réponse. - Les conseillers principaux d'éducation (CPE) ont bénéficié de la création d'une hors-classe dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante mis en oeuvre depuis 1989. La montée en charge de la hors-classe s'opère progressivement conformément aux dispositions contenues dans le relevé des conclusions du 3 mai 1989. Ainsi pour les professeurs certifiés et les CPE, les effectifs de la hors-classe seront portés à 15 p. 100 des effectifs de la classe normale à compter du 1er septembre 1993. A cet effet, la loi de finances pour 1993 prévoit la transformation de 343 emplois de CPE de classe normale en emploi de CPE hors-classe et de 3 920 transformations d'emplois de professeurs certifiés de classe normale en emplois de hors-classe. Par ailleurs, l'indemnité des CE-CPE a été portée de 3 165 F à 6 000 F à compter du 1er janvier 1993. Au total, et à l'exception du contingent supplémentaire de congés de mobilité qui n'a pu être retenu parmi les mesures nouvelles compte tenu du contexte budgétaire, les mesures prévues dans la loi de finances traduisent effectivement les engagements pris par le Gouvernement dans le plan de revalorisation de la fonction enseignante. De plus, des mesures complémentaires de revalorisation ont été décidées en 1993 en faveur : des PEGC avec un plan d'intégration dans le corps des professeurs certifiés à raison de 1 500 par an pendant dix ans et la création d'une classe exceptionnelle de même niveau indiciaire que le corps des professeurs certifiés et représentant 5 p. 100 des effectifs de la hors-classe (effet à compter du 1er septembre 1993) ; des chargés d'enseignement d'EPS avec la création de la classe exceptionnelle dans les mêmes proportions et même niveau indiciaire que celle des PEGC (effet à compter du 1er septembre 1993) ; des professeurs agrégés en augmentant les emplois dans le corps des débouchés qui est celui des professeurs de chaires supérieurs (effet sur trois ans à partir de 1994) ainsi que les proportions de la hors-classe qui représente désormais 15 p. 100 des effectifs des seuls professeurs agrégés (effet à compter de 1994). En outre, les listes d'aptitude permettant les promotions dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'EPS ont été portées pour une période transitoire de trois ans au 1/7e des titularisations de l'année antérieure avec effet du 1er septembre 1993.
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