Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'échec retentissant de la desserte Orlyval. Quelles que soient les responsabilités, il apparaît surtout que les principales victimes sont les porteurs de titres subordonnés convertibles (TSC), cotés sur le second marché. Ceux-ci se sont vus priés de renoncer aux intérêts qui leur étaient pourtant dus sur les six prochaines années et d'approuver le remboursement anticipé de leurs titres sur la base d'un montant unitaire de 60 francs, ce qui, pour ceux qui ont accompagné le projet depuis le 21 novembre 1988, date de l'émission des titres subordonnés, souscrits au prix de 150 francs, représente une perte sèche (non compris celle des intérêts) de 60 p. 100. Compte tenu que ces installations ont bénéficié du concours de la puissance publique, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun que le nouveau Gouvernement s'honore en déterminant de nouvelles modalités financières spécifiques en faveur de ceux qui ont fait confiance à l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/08/1993
Réponse. - Orlyval était un financement de projet purement privé qui n'a pas bénéficié du concours de la puissance publique autrement que par un contrat de concession du service public, qui précisait très clairement les risques acceptés par le concessionnaire et qui écartait toute mise en cause de la responsabilité financière de l'Etat. Les investisseurs qui ont financé la construction de cet ouvrage ont clairement pris leur risque sur Orlyval et non sur l'Etat. La société concessionnaire de l'ouvrage, Orlyval SA, a connu de graves difficultés financières qui ont amené ses créanciers à opter pour une solution de reprise par la régie autonome des transports parisiens. Les banques intéressées se sont prononcées à l'unanimité en faveur des modalités de cette reprise, qui impliquait l'abandon des deux tiers de leurs créances, le recouvrement du solde étant étalé sur une très longue période, en fonction de l'exploitation du système. Les banques qui ont placé les titres subordonnés convertibles sur le second marché ont fait valoir lors de cette négociation les intérêts des porteurs de ces titres, à qui a été proposée une indemnisation immédiate à hauteur de 60 p. 100, ce qui constituait un traitement nettement plus favorable que celui des banques créancières. Cette proposition a été agréée par l'assemblée générale des porteurs de ces titres. Aussi bien les termes contractuels, que l'esprit de financement de projet qui avait présidé au concept d'Orlyval et qui suppose que chaque partie prenne ses responsabilités et les assume, interdisent à l'Etat d'intervenir dans ce dossier.
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