Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur une étude de la Fondation pour la recherche sur les administrations publiques (FRAP), relative aux subventions versées par les différents ministères aux associations régies par la loi de 1901. Il apparaissait, à l'étude de ce document, que de grandes distorsions existaient entre les subventions versées à plusieurs associations. C'est ainsi que l'on constatait que soixante associations (sur les 7 366 recevant une subvention) recevaient plus de dix millions de francs, l'Etat concentrant la moitié de sa " manne " sur 1 p. 100 seulement des associations qu'il soutient. Il apparaissait que plusieurs associations présentaient des activités et des perspectives diverses. C'est ainsi que l'on pouvait signaler, à titre d'exemple, que le " Verlan " avait reçu 30 000 francs, soit trois fois plus que l'Association pour l'histoire de l'administration française. Compte tenu que l'étude précitée multipliait les exemples de ce genre, il lui demande la suite que son prédécesseur envisageait effectivement de réserver à cette analyse, dans un souci légitime de bonne gestion des deniers publics.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/02/1995
Réponse. - En application de l'article 41 de la loi de finances pour 1962, modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1986, le Gouvernement publie tous les deux ans, pour chaque ministère, la liste des associations ayant reçu directement sur le plan national, au cours des deux précédentes années, une subvention à quelque titre que ce soit. Depuis 1989 la préparation de ce document, annexé au projet de loi de finances, est informatisée, et les statistiques que cela permet de tirer recoupent les indications données par l'honorable parlementaire. L'efficacité de l'action de l'Etat ne passe certainement pas par l'éparpillement des subventions accordées, mais il serait également inéquitable de refuser systématiquement de faibles subventions au motif de l'efficacité : c'est pourquoi les ordonnateurs de la responsabilité desquels relève l'attribution des crédits d'intervention, accordent de très nombreuses subventions de faible montant pour des actions ponctuelles qui leur paraissent dignes d'intérêt ; en revanche ils réservent le plus généralement les sommes importantes au fonctionnement et à l'action des associations importantes dont l'activité relève des priorités du service public. S'agissant de la bonne gestion des deniers publics, le Gouvernement a le souci permanent du contrôle de l'attribution des subventions et de leur utilisation pour les actions annoncées. Dans ce but le ministère du budget travaille sans relâche à l'amélioration de l'exhaustivité et de la présentation du document budgétaire déjà cité, et des circulaires de 1988 définissent de façon précise les documents que les associations doivent fournir à l'appui de leurs demandes de subventions et les contrôles que doivent effectuer les ordonnateurs. L'obligation, pour les associations fortement subventionnées, de désigner un commissaire aux comptes, désormais inscrite dans la loi (art. 81 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques), ne pourra que renforcer ce dispositif.
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