Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mise en place de la convention du 9 décembre 1992 entre l'Etat et EDF. Il lui fait part que, bien que des dispositions affirment une reconnaissance à l'accès à la fourniture minimum d'énergie, des retards d'application semblent mettre en difficulté les associations de secours qui aident les familles dans le besoin. Il lui demande dans quelle mesure, pour des cas très précis, l'exonération du montant des taxes pourrait être envisagée afin d'augmenter le budget " secours " de ces associations.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/12/1993
Réponse. - La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général et réel qui s'applique à tous les biens et services, quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. Aussi, la réglementation communautaire et la législation française ne permettent pas d'exonérer de TVA des opérations en fonction de la qualité de la personne à qui cet impôt a été facturé. Aucune dérogation à ce principe de base de la TVA n'est possible. La taxe " sur certaines fournitures d'électricité " et la " taxe départementale sur l'électricité " sont des taxes facultatives instituées à l'initiative des départements, communes ou groupements de communes concernés. D'une manière générale, lorsque cette décision a été prise, tous les consommateurs livrés sous une puissance taxable sont assujettis à cette taxe. Il convient de rappeler que seules les consommations d'électricité effectuées pour l'éclairage de la voirie publique sont exemptées de la taxe. Aucune autre exonération ne peut être accordée par une collectivité locale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre législatif actuel. Il n'est donc pas possible d'accorder une exonération dans le cas des " associations de secours " évoqué par l'honorable parlementaire.
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