Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 13/05/1993
M. Roland du Luart, constatant que la croissance très rapide des importations de fruits en provenance de l'hémisphère Sud déséquilibre l'ensemble de cette filière, demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser si les modifications de la réglementation communautaire ont été à l'origine de cette augmentation soudaine des importations, d'autant plus dommageable que la récolte européenne a été élevée. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures de protection le Gouvernement entend mettre en oeuvre, au niveau national comme sur le plan communautaire, afin de préserver l'équilibre de cette branche essentielle de notre agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Les pommes constituent une part importante des importations de fruits en provenance de l'hémisphère Sud. Pour renforcer la surveillance des flux extracommunautaires, la délivrance de certificats d'importation par les états membres a été rendue obligatoire. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est intervenu lors d'un récent conseil des ministres européens pour demander la plus grande vigilance des services de la commission. Par ailleurs, dans le cadre des procédures prévues par le règlement 1035 72 au titre des échanges avec les pays tiers, une taxe compensatoire a frappé les pommes en provenance de l'hémisphère Sud, afin de compenser l'écart avec le prix de référence communautaire. De plus, sur intervention du ministre de l'agriculture et de la pêche au conseil des ministres de la CEE, la période des retraits a été allongée d'un mois jusqu'au 30 juin 1993, afin d'éviter la saturation du marché en fin de campagne. Au plan national, une enveloppe de prêts de consolidation de 200 MF à taux bonifié permettra l'étalement sur trois ans d'une annuité complète de l'emprunt des producteurs de pommes. Cependant les mesures financières, malgré leur importance, ne peuvent pas être une solution durable. C'est pourquoi une réflexion a été engagée avec les représentants professionnels pour définir les bases de l'organisation économique des productions dans le cadre des règles communautaires, sans exclure une évolution de celles-ci.
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