Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui préciser l'état actuel de réalisation et de publication de l'enquête diligentée par son prédécesseur pour apprécier l'application de la loi n° 90-149 du 31 mai 1990 instituant un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Cette enquête avait notamment pour but d'apprécier l'état d'avancement des schémas départementaux et d'aider les préfets dans leur tâche, en étudiant, au vu des difficultés éventuellement constatées, soit lors de l'établissement de ce document, soit lors de la réalisation des objectifs qu'il prévoit, les mesures susceptibles d'être prises en vue de résoudre ces difficultés. Il lui demande donc toutes précisions à cet égard.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/08/1993
Réponse. - L'enquête diligentée par mes services sur l'état d'avancement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévus par l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 a permis de constater une grande disparité de situations. Ainsi sur soixante-dix neuf préfectures ayant répondu à l'enquête à la fin de l'année 1992, seuls sept départements avaient un schéma élaboré en cours de mise en oeuvre, dix avaient un projet de schéma en cours d'approbation, vingt-trois avaient un schéma en cours d'élaboration après étude préalable, cependant que, pour dix départements, l'étude a pu être réalisée, mais des blocages importants faisaient obstacle à l'élaboration du schéma ; l'étude préalable était en cours dans vingt départements et était sur le point de débuter dans huit départements. Toutefois, la remarque qu'il est possible de formuler au vu des résultats de cette enquête consiste dans le fait que, quel que soit le stade d'avancement du schéma, la plupart des départements font état de difficultés de réalisation des aires de stationnement, qui tiennent généralement soit au financement de ces aires, soit aux réticences des élus et de la population. De plus, il apparaît que la mise en place du schéma est souvent indépendante de la réalisation effective d'aires de stationnement puisque, en raison notamment de leur faible fréquentation par les gens du voyage, les communes de plus de 5 000 habitants se conforment à leur obligation légale de créer des aires de stationnement sur leur territoire ou dans le cadre intercommunal, alors qu'il arrive que dans les départements ayant un schéma élaboré, ou en cours d'approbation, certaines communes soumises à l'obligation de prévoir une aire de stationnement se montrent réticentes pour y procéder. En tout état de cause, les représentants de l'Etat suivent, dans chaque département, l'évolution de ce dossier et étudient avec toutes les parties concernées (élus locaux, représentants des gens du voyage...) les solutions susceptibles de satisfaire aux intérêts de tous.
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