Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impôt dit contribution patriotique à l'effort de guerre, s'élevant à 10 p. 100 des revenus, décrété récemment par le Gouvernement djiboutien et qui s'appliquerait désormais aux ressortissants étrangers à l'exception des coopérants et des militaires dont le statut fiscal est régi par des accords bilatéraux au même titre que les nationaux. L'application de cette mesure ne peut que heurter la conscience de personnes qui, par nature, ne sont pas concernées par le conflit dont il est question et qui, par devoir, se refusent à toute prise de position dans les affaires intérieures de leur pays d'accueil. Cette mesure fiscale, qui frappe sans discernement les revenus les plus bas au même niveau que les plus hauts, entraînera de lourdes difficultés financières pour nos compatriotes aux revenus modestes, notamment les ménages qui rencontrent des difficultés à assumer le coût de la scolarisation de leurs enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et s'il entend prendre les dispositions nécessaires pour annuler cette mesure pour nos compatriotes de Djibouti.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/09/1993
Réponse. - L'assujettissement d'un certain nombre de nos compatriotes résidant à Djibouti à l'impôt de " contribution patriotique " décidé récemment par les autorités djiboutiennes n'a pas manqué d'attirer tout particulièrement l'attention du ministère des affaires étrangères. Cependant l'honorable parlementaire aura certainement noté que cet impôt, quelle que soit sa dénomination, est une mesure qui relève, par tradition, pleinement de la souveraineté des Etats et qui s'applique à tous, y compris aux Français résidents. Une décision d'exemption ne peut donc dépendre que du bon vouloir des autorités locales, sauf accord bilatéral particulier sur le statut des résidents étrangers. Tout en assurant l'honorable parlementaire que les autorités françaises poursuivront leurs démarches en faveur de nos compatriotes touchés par cette mesure, le ministère des affaires étrangères tient à préciser que nos ressortissants ont déjà bénéficié d'une exonération de cette contribution jusqu'au mois de mars (alors que la contribution a été mise en place en janvier 1992). L'honorable parlementaire aura certainement déjà noté que les revenus des Français relevant de la coopération demeurent exemptés de cette disposition qui ne devrait donc concerner, si elle s'applique, que trois cent trente à trois cent cinquante Français au maximum, dont environ la moitié relèvent du secteur privé. Les démarches effectuées par notre ambassade auprès des autorités djiboutiennes tendent, en tout état de cause, à obtenir que les catégories de Français qui pourraient être effectivement touchées par cette mesure soient les plus restreintes et si possible que tous les Français soient exonérés de cette contribution.
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