Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la construction d'un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans les collectivités territoriales. Ce fonds de développement existe déjà pour les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux. Le Conseil économique et social dans son rapport sur le potentiel productif des personnes handicapées recommandait la constitution d'un tel fonds pour les collectivités territoriales. Aussi, lui demande-t-il quelle suite il souhaite réserver à cette recommandation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/09/1993
Réponse. - La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose aux employeurs publics et privés une obligation d'emploi de travailleurs handicapés égale à 6 p. 100 de l'effectif total des agents. Cette loi a toutefois prévu des dérogations, parmi lesquelles figure celle consistant pour les employeurs relevant du secteur privé ainsi que pour les établissements publics industriels et commerciaux à s'acquitter totalement ou partiellement de cette obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, géré par l'AGEFIPH. En revanche, une telle possibilité n'a pas été offerte aux collectivités territoriales. Ainsi, en l'état actuel du droit, seule une modification de la loi du 10 juillet 1987 précitée permettrait soit la création d'un fonds identique à celui qui existe déjà pour le secteur privé, mais réservé aux collectivités territoriales, alimenté par des contributions spécifiques, comme semble le recommander le Conseil économique et social dans son rapport sur le potentiel productif des personnes handicapées, soit de fixer les modalités de participation financière des collectivités territoriales au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés déjà en place. Une réflexion approfondie sur ces orientations doit être menée en collaboration avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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