Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'horaire d'hiver depuis 1976. Les changements de l'horaire légal furent décidés en 1976 afin de réduire les consommations d'énergie. A ce jour, les études réalisées ne permettent pas de confirmer ou d'infirmer cet objectif. Par ailleurs, le ministère de l'environnement et l'agence pour la qualité de l'air avaient observé une certaine augmentation de la pollution photo-oxydante due aux changements de l'heure légale. Enfin, les décalages entre l'heure légale et l'heure solaire ne sont pas sans conséquences pour certaines personnes, tant sur le plan de leur santé que de leur activité. Aussi, il lui demande à quels effets positifs peuvent justifier cette mesure que réprouve une majorité de citoyens.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/02/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire pose la délicate question de l'application en France de l'heure d'été, à l'égard de laquelle les opinions demeurent partagées. La réglementation actuelle concernant la période de l'heure d'été relève de l'application d'une directive communautaire et ce jusqu'à la fin de l'année 1994. En effet, le marché intérieur communautaire requiert une harmonisation des dates de changement d'heure sous peine d'engendrer d'importantes difficultés, notamment dans le secteur des transports. La majorité des Etats membres de l'Union s'est récemment prononcée en faveur de la reconduction de la période de l'heure d'été pour une durée de trois ans (1995, 1996, 1997). Au cours de cette période, le dispositif actuel devrait être maintenu pendant l'année 1995 (heure d'été : fin mars-fin septembre) et l'harmonisation complète des dates de fin de la période de l'heure d'été interviendrait à partir de 1996 (fin mars-fin octobre). Toutefois, l'adoption du régime applicable à partir de 1995 nécessite l'avis du Parlement européen qui devrait intervenir prochainement. Le Premier ministre est conscient des difficultés que soulève, pour certains, l'application de l'heure d'été. C'est la raison pour laquelle lui-même et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ont veillé à ce que la France, lors de la discussion du dossier à la fin du mois de novembre dernier, demande à la commission européenne de faire réaliser les études appropriées pour déterminer factuellement les conséquences humaines, techniques et économiques qui résulteraient de sa suppression.
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