Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du budget sur la loi n° 92-646 instituant une taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés et l'application du taux de TVA à 18,6 p. 100. Les exploitants, quel que soit leur statut, sont assujettis à cette taxe par tonne de déchets réceptionnés, vont répercuter cette taxe avec application d'un taux de TVA à 18,6 p. 100, or les collectivités locales ne peuvent pas récupérer cette TVA. En conséquence, il lui demande l'application d'un taux de TVA de 5 p. 100 sur cette taxe.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - Qu'elle soit refacturée distinctement ou non par l'exploitant d'installations de stockage, la taxe sur le stockage des déchets ménagers constitue un élément du prix de revient de la prestation et doit être comprise dans la base d'imposition à la TVA en application de l'article 266 du code général des impôts. Les opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères étant soumises au taux normal de TVA, il ne peut être envisagé d'appliquer un taux de TVA différent à un élément constitutif du prix de cette opération. Seule l'application du taux réduit aux opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères répondrait à la demande de l'honorable parlementaire. Cela étant, le service des ordures ménagères, dès lors qu'il est dans la plupart des cas financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n'est généralement pas assujeti à la TVA. L'application du taux réduit bénéficierait donc essentiellement aux exploitants indépendants ou aux entreprises chargées par les collectivités locales d'effectuer pour leur compte le traitement des ordures ménagères et non aux collectivités qui assurent intégralement le service des ordures ménagères sans recourir à un sous-traitant. Cette mesure présenterait donc l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En tout état de cause, elle ne peut, compte tenu du contexte budgétaire, être retenue dans l'immédiat, son coût étant évalué au minimum à 500 millions de francs.
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