Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la législation qui oblige les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux à passer un examen d'Etat (attestation de capacité de transport niveau BTS gestion) pour continuer leur activité de transport par tractobennes, activité complémentaire et nécessaire à l'activité de travaux agricoles et au maintien d'emplois en milieu rural. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour les entrepreneurs exerçant leur activité depuis plus de cinq ans afin qu'ils bénéficient d'une attestation d'équivalence.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/07/1993
Réponse. - Organisée par le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié, la réglementation des transports publics de marchandises intègre la spécificité du secteur agricole. Elle exclut, en effet, de son champ d'application les transports qui sont effectués hors compte propre par les entreprises agricoles. Il s'agit, notamment de ceux qui sont effectués dans le cadre de l'entraide entre exploitations, de la collecte du lait et de débardage de bois entre le lieu d'abattage et celui de l'exploitation ; de la même manière, les transports exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles sont-ils à peu près complètement placés hors du champ d'application de la réglementation des transports. Ce même souci de ne pas porter préjudice à l'exercice de l'activité agricole fonde les mesures applicables aux transports effectués au moyen de véhicules et appareils agricoles définis à l'article R. 138 du code de la route tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et leurs remorques, machines ou instruments agricoles destinés à être tractés . Le décret du 14 mars 1986, modifié par le décret du 3 juillet 1992, spécifie que les transports effectués avec ces véhicules spécifiques à l'activité agricole, sont placés hors du champ de la réglementation des transports quand ils sont effectués pour les besoins d'une exploitation agricole. L'esprit de la réglementation des transports est donc d'affranchir au maximum de ses contraintes réglementaires les transports liés à l'exploitation agricole. Les entreprises de travaux agricoles sont des prestataires spécialisés de service à l'agriculture. Elles bénéficient, à ce titre, de certains avantages spécifiques au secteur agricole, notamment en ce qui concerne la détaxation du carburant dans les conditions fixées par l'article 265 quarter du code des douanes. S'il est légitime que ces entreprises souhaitent diversifier leurs activités au-delà du secteur agricole, il n'est pas moins légitime, si elles souhaitent opérer cette diversification dans le transport routier de marchandises, qu'elles se conforment aux règles de droit régissant cette activité. Il en va de même de tout autre entreprises industrielle ou de services qui souhaiterait disposer de facultés d'emploi plus large des véhicules qu'elle utilise. Les conditions d'accès à la profession de transporteur et de loueur de véhicules industriels ont été renforcées depuis le 1er septembre dernier. Cette réforme a pour but d'améliorer la qualité des entrants dans une profession dont les graves difficultés résultent, pour une bonne part, du niveau insuffisant de formation, notamment dans le domaine de la gestion, d'un nombre trop important de chefs d'entreprises. Un certain nombre de responsables d'entreprises de travaux agricoles sont titulaires de l'attestation de capacité pour le transport routier de marchandises ayant subi avec succès les épreuves de l'examen ad hoc. Tant du point de vue de l'intérêt du redressement du secteur du transport routier que de celui de l'équité, des dispositions dérogatoires au droit commun ne sauraient être aménagées au profit des dirigeants d'entreprises de travaux agricoles, ou de tout autre type d'entreprises exploitant des véhicules et qui ne possèderaient pas le niveau de connaissances requis pour diriger une entreprise de transport.
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