Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'éligibilité au FCTVA d'opérations de rénovation concernant des villages de vacances agréés appartenant à des collectivités locales et gérés par des associations. En effet, dans certains départements, l'administration refuse de prendre en compte des dossiers relatifs à ces villages de vacances alors que les textes en vigueur (article 42 de la loi de finances pour 1988 et décret du 6 septembre 1989) ne les excluent pas du bénéfice de ce fonds. Par conséquent et tant que de nouvelles règles n'auront pas été édictées en la matière, il lui demande s'il ne trouverait pas opportun qu'une application du droit uniforme prévale sur l'ensemble du territoire afin que les opérations en cours puissent continuer à bénéficier du fonds de compensation sur la TVA.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - L'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 exclut expressément du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses concernant des immobilisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers non éligibles au fonds. Or, les villages de vacances ne constituant pas, en règle générale, des équipements intégrés dans le patrimoine des collectivités, qui en confient, le plus souvent, l'exploitation à des tiers, les dépenses d'investissement réalisées à ce titre ne peuvent bénéficier d'attributions du FCTVA.
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